Nous formulons 14 réclamations et propositions à l’employeur afin qu’aucun PNC ne soit pénalisé par les conséquences de la mise en place du passe sanitaire à Air France
Dans le cadre de l’évolution des règles sanitaires en milieu professionnel et afin de répondre aux exigences légales en la matière, L’UGICT CGT PNC, demande à l’employeur ce qui suit :
1 – La mise en place de deux IMMO et un aménagement planning pour tout PNC souhaitant recevoir sa dose de vaccination.
2 – La prise en charge du coût financier des tests PCR pour tout PNC qui refuse de recevoir la dose vaccinale (jusqu’à la fin des exigences Gouvernementales.)
3 – Dès à présent, transmettre à tous les syndicats PNC, le nombre et la nature des postes non éligibles au passe sanitaire, et qui seront attribués aux PNC étant en prolongation de suspension du contrat, au-delà de la durée impartie.
4 – Distribution automatique et sur chaque vol, de véritables masques de protection FFP2 (1 par tranche de 8h), au lieu de les cacher au fond d’un casier à bord. Fournir au PNC une blouse de protection totale pendant le service. Veuillez à l’intégrité de lot de masque bleu, qui arrive au briefing dans une enveloppe A4 et qui passe sans aucune protection de main en main, etc.
5 – Dans le cadre du respect du secret médical, que seul un membre de la médecine du travail soit habilité à vérifier le passe sanitaire, si la loi l’exige en ce sens.
6 – Que l’employeur s’abstienne de créer des listes d’individus vaccinés/non vaccinés et par conséquent, une interdiction totale de conserver de données personnelles.
7 – Si la période de validité d’un test PCR est plus courte que la période de rotation, que l’employeur prenne bien en amont toutes ses dispositions et qu’à aucun moment, le PNC en cause ne puisse directement ou indirectement être sanctionné.
8 – Dans le cadre d’un entretien avec l’employeur pour défaut de présentation de justificatifs passe sanitaire de plus de 3 jours, un représentant syndical doit impérativement être présent lors de cette « discussion » afin de garantir l’intégrité du PNC et de veiller à ce que ce dernier ne subisse aucune pression de la part de sa hiérarchie.
9 – Pour les PNC domiciliés en province, l’entretien devra s’effectuer sur le lieu proche de la domiciliation, qui n’exige d’ailleurs aucun transport longue distance par train ou avion, à défaut, dans le cas où l’employeur exigerait que l’entretien se fasse à CDG, il serait légitime de considérer cette menace comme une atteinte directe à l’intégrité du PNC en question, car ce dernier se verra obligé et forcé de réaliser un test PCR pour se rendre à son RDV.
10 – Que l’employeur s’abstienne de forcer les PNC qui refusent le passe sanitaire, à prendre des jours de repos ou de congés et ce tant que la loi ne l’exige pas.
11 – Mettre en place un droit de retrait pour cause de refus du passe sanitaire, sans perte financière (le 30e ) et ce jusqu’au 15 novembre 2021. Ceci permettra surtout au PNC de province de ne pas être forcé de réaliser un test PCR, et à la convenance de l’employeur.
12 – L’UGICT CGT PNC déplore profondément que de par le passé, l’employeur n’ait pas pris les mesures
nécessaires pour protéger sérieusement les PNC et ce malgré nos multitudes mises en garde, et ce au point que
notre syndicat, face à cette ahurissante inertie, a dû se substituer aux responsabilités légales de l’employeur et
fournir à ses frais, de véritables masques FFP2.
Encore aujourd’hui, force est de constater que le PNC n’est toujours pas totalement protégé pendant le service
alors que tous les passagers retirent leur masque pour se restaurer. Nous avons en ce sens demandé à
l’employeur de fournir des blouses de protection ou du moins de réaménager le service, mais hélas, nous ne
pouvons pas lui infliger d’amandes et donc, il s’ensuit que malheureusement et comme d’habitude, nos
demandes restent lettre morte. Nous espérons que dans le futur, ces manquements n’auraient pas pour
conséquence des pertes de licence ou pire encore.
13 – Dans le cadre de l’exigence d’un passe sanitaire sur le vols domestiques et les DOM, seuls les PNC moyen-courrier et court-courrier seront donc dans l’obligation totale de fournir un passe-sanitaire.
Afin d’éviter toute discrimination envers cette population de salariés, l’UGICT CGT PNC exige que l’employeur ouvre une campagne de mobilité exceptionnelle, qui permettra aux PNC MC/CC qui refusent le passe-sanitaire de pouvoir être transférer sur le long courrier et/ou moyen courrier hors vols CC. Mais aussi, permettre aux PNC long-courrier possédant un passe-sanitaire et désireux être transféré sur le MC/CC, de pouvoir le faire.
De plus le coût du test PCR devra être entièrement pris à la charge de l’employeur et des IMMOS prévues en ce sens.
14 – compte tenu de la situation économique actuelle, il est tout à fait possible de mettre en place un système de nonlontariat (type MCPT4) qui peut permettre aux PNC refusant le passe sanitaire de ne pas s’exposer à des mesures disciplinaires à cause de leur refus de voler dans ces conditions.
Enfin, l’entreprise s’oblige à vouloir respecter la loi par peur d’avoir à payer des amendes, espérons aussi qu’elle s’efforce à mieux protéger ses salariés par simple devoir de loyauté envers eux.
L’UGICT CGT PNC déplore profondément que de par le passé, l’employeur n’ait pas pris les mesures nécessaires pour protéger sérieusement les PNC et ce malgré nos multiples mises en garde, au point que notre syndicat, face à cette ahurissante inertie, a dû se substituer aux responsabilités légales de l’employeur et fournir à ses frais, de véritables masques FFP2.
Encore aujourd’hui, force est de constater que le PNC n’est toujours pas totalement protégé pendant le service alors que tous les passagers retirent leur masque pour se restaurer. Nous avons en ce sens demandé à l’employeur de fournir des blouses de protection ou du moins de réaménager le service, mais hélas, nous ne pouvons pas lui infliger d’amandes et donc, il s’ensuit que malheureusement et comme d’habitude, nos demandes restent lettre morte. Nous espérons que dans le futur, ces manquements n’auraient pas pour conséquence des pertes de licence ou pire encore.
L’UGICT CGT PNC demeure extrêmement vigilant quant aux futures décisions qui seront prises par l’employeur et dans ce cadre, il n’hésitera pas à prendre attache auprès de l’inspection du travail, si nécessaire.
En réponse à nos réclamations, voici la réponse de la Direction d’Air France.
Nous regrettons la réponse que l’employeur apporte aux réclamations de notre syndicat UGICT CGT PNC dans le cadre de la mise en place du passe sanitaire.
Réponse de la direction : Votre rôle en tant que RP, en matière de SST et de QVT, est de participer aux démarches de prévention, en faisant remonter auprès des CSSCT et des CSEE des propositions d’améliorations des pratiques. Vous êtes un interlocuteur privilégié du préventeur local SST et de la CSSCT. Vous les informez des éventuelles difficultés constatées dans votre périmètre d’intervention en matière de SST et de QVT. Dans ce cadre, vos interlocuteurs en matière de SST et de QVT sont donc les préventeurs SST et les commissaires de la CSSCT. Nous transmettons néanmoins votre mail au service SST, pour information.
Malheureusement, l’employeur ne semble pas comprendre qu’il ne s’agit pas d’une CLAIRE posée par un Représentant du Personnel mais d’une demande émanant du syndicat UGICT CGT PNC.
Ce même syndicat, qui devient à l’heure actuelle, non plus seulement le porte-parole de ses syndiqués mais aussi d’une majorité de salariés dont l’employeur ne daigne même pas prendre au sérieux leurs demandes.
Il ne s’agit donc pas ici d’une question qui relève d’un quelconque commissaire ou autre type de groupement mais d’obligations qui relève du code du travail et de la loi et dont l’entreprise ne semble se soucier.
Le syndicat UGICT CGT PNC met donc en demeure l’employeur d’appliquer l‘entièreté du code du travail dans le cadre de la mise en place du passe sanitaire, sans se laisser tenter par modifier des articles de loi en sa faveur (comme dans l’affaire du droit de grève); qu’à défaut, ce même syndicat se porte d’ores et déjà partie volontaire pour défendre tout PNC dont les droits n’auraient pas été respectés.
Enfin, Nous espérons aussi que les PNC seront un jour véritablement protégés par leur employeur afin qu’eux aussi soit partie intégrante de ce classement COVID-19 SAFETY RATING, comme pour les clients de l’entreprise.
Nous réitérons ci-dessus nos réclamations qui n’ont d’autre but que de garantir le respect des droits et la protection du PNC et nous attendons de la part de l’employeur, une réponse favorable à nos réclamations syndicales.
